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40 résultat(s)

1 - 2


Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Le projet de loi Macron sur : Cessions de participations de l'Etat
Les autorisations d'ouverture du capital concerneront les sociétés aéroportuaires de Lyon et de Nice Côte d'Azur....
Contre                        Pour
40   %             60   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Le projet de loi Macron sur : Prud'hommes
Il s'agit de réformer la justice prud'homale pour la rendre "plus simple et plus rapide" en raccourcissant les délais et favorisant l'intervention de juges professionnels....
Contre                        Pour
20   %             80   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Le projet de loi Macron sur : Urbanisme commercial
L'Autorité de la concurrence s'assurera que l'implantation de commerces respecte les conditions d'une concurrence équitable et offre au consommateur un véritable choix. Elle pourra enjoindre les opérateurs détenant plus de 50% d'un marché, dans le commerce de détail, "de céder une partie de leurs activités"....
Contre                        Pour
25   %             75   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Le projet de loi Macron sur : Start-up
Inciter les entreprises à associer plus largement les salariés à leur capital : le projet de loi prévoit que les start-up pourront attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE, options d'achats sur des titres de l'entreprise) à tous leurs salariés, et y compris ceux de leurs filiales. Cette mesure doit aussi permettre d'attirer des cadres pour les petites sociétés qui ne sont pas encore en mesure de les rémunérer très généreusement.
...
Contre                        Pour
25   %             75   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Le projet de loi Macron : Actionnariat salarié
Il s'agira de développer le recours des entreprises à l'actionnariat salarié. Quand une augmentation du capital paraît être le seul moyen de poursuivre l'activité, le juge pourra "en ultime recours", "obliger la vente des actions des personnes qui contrôlent une entreprise en difficulté au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l'entreprise et de maintien de l'emploi".

Selon l'avis du Conseil d'Etat, cette obligation s'appliquerait uniquement aux entreprises de plus de 150 salariés....
Contre                        Pour
33.33   %             66.67   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Le projet de loi Macron sur : Transport
- Ouvrir l'exploitation des lignes de bus nationales en complément de l'offre ferroviaire et de l'utilisation de la voiture individuelle pour favoriser la mobilité.

- Les concessions autoroutières seront régulées afin de limiter les hausses de tarifs. L'actuelle Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) deviendra l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) avec des pouvoirs élargis. Elle pourra contenir les tarifs de péages, mettre plus de concurrence dans les marchés d'autoroutes, et donner son avis sur les lignes d'autocars nationales.

- Réduire les délais d'attente de l'examen de passage du permis et participer ainsi à la diminution de son coût....
Contre                        Pour
28.57   %             71.43   %





Argumentation CONTRE
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661
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Argumentation POUR

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Assistance médicalisée pour mourir - texte N° 207
Détails: http://www.senat.fr/leg/ppl14-207.html
Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir et aux droits des malades en fin de vie : texte N° 207 de M. Jean-Pierre GODEFROY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 décembre 2014...
Contre                        Pour
33.33   %             66.67   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

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857
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Diverses dispositions en mati?re bancaire et financi?re en outre-mer - texte N° 132
Détails: http://www.senat.fr/leg/pjl14-132.html
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie:

1° De renvoyer à un arrêté du ministre l'extension à ces territoires du règlement européen concernant les exigences prudentielles applicables à ces établissements pour permettre la parfaite harmonisation du dispositif ;

2° D'étendre la compétence du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) à ces territoires avec une adaptation pour permettre que l'expertise de l'institut d'émission d'outre-mer puisse être sollicitée par le HCSF ;

3° D'étendre, sans adaptation, les dispositions de la loi visant à plafonner les commissions d'intervention prélevées en cas d'incident sur les comptes bancaires, afin de protéger les publics les plus fragiles....
Contre                        Pour
60   %             40   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Vie des entreprises (simplification) - texte de la commission N° 123
Détails: http://www.senat.fr/leg/pjl14-123.html
Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises : texte de la commission N° 123 déposé le 25 novembre 2014...
Contre                        Pour
100   %             0   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Stationnement des personnes handicapées - texte N° 126
Détails: http://www.senat.fr/leg/ppl14-126.html
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement : texte N° 126 transmis au Sénat le 26 novembre 2014...
Contre                        Pour
50   %             50   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

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792
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Risques technologiques - texte N° 128
Détails: http://www.senat.fr/leg/ppr14-128.html
Proposition de résolution relative à un « moratoire » sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques.

En effet, la « Loi Bachelot », ne répond que partiellement aux exigences du rapport de la commission d'enquête qui fait suite à la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse en 2001.

Actuellement, la réglementation permet aux industriels d'accepter ou de refuser des travaux qui permettent de réduire la dangerosité de leurs unités et dont le coût leur paraît acceptable. Aucun seuil ou critère d'acceptabilité économique n'est donc proposé par le législateur pour encadrer la réduction du risque à la source...
Contre                        Pour
40   %             60   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Rétablir ? sept ans la durée du mandat du Président de la République - texte N° 93
Détails: http://www.senat.fr/leg/ppl14-093.html
Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable : texte N° 93 résultat des travaux de la commission le 12 novembre 2014...
Contre                        Pour
60   %             40   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Taxe sur le diesel - texte N° 89
Détails: http://www.senat.fr/leg/ppl14-089.html
Proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles : texte N° 89 résultat des travaux de la commission le 12 novembre 2014...
Contre                        Pour
50   %             50   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Vente d'objets liés au nazisme - texte N° 82
Détails: http://www.senat.fr/leg/ppl14-082.html
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité : texte N° 82 de M. Jacques LEGENDRE, déposé au Sénat le 5 novembre 2014...
Contre                        Pour
41.67   %             58.33   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Sécurité sociale étudiante (réformer) - texte de la commission N° 87
Détails: http://www.senat.fr/leg/ppl14-087.html
Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants : texte de la commission N° 87 déposé le 12 novembre 2014...
Contre                        Pour
45.45   %             54.55   %





Argumentation CONTRE
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835
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816
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803
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683
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665
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406
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Argumentation POUR

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966
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Reconnaissance de l'État palestinien - texte N° 49
Détails: http://www.senat.fr/leg/ppr14-049.html
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2014.

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien :
texte N° 49 de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 octobre 2014

Le vote non contraignant par la Chambre des Communes britannique d'une motion engageant le gouvernement anglais à « reconnaître l'État de Palestine à côté de l'État d'Israël », le 13 octobre 2014, est intervenu après une initiative d'inspiration similaire émanant du gouvernement suédois dix jours auparavant.

À ce jour, cent trente-quatre pays ont déjà franchi le pas de la reconnaissance de la Palestine, dont les anciens membres du pacte de Varsovie, dans les années 1980, à l'exception des pays fondateurs de l'Union européenne.

Le 12 octobre 2014, à la Conférence du Caire pour la Palestine et la reconstruction de Gaza, M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, a déclaré : « L'objectif est clair : un État de Palestine indépendant, démocratique...

Pour toutes ces raisons, il est proposé au Sénat d'adopter la présente proposition de résolution.
...
Contre                        Pour
30.43   %             69.57   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Logement social - texte N° 13
Détails: http://www.senat.fr/leg/ppl14-013.html
Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social : texte N° 13 de Mme Colette GIUDICELLI, déposé au Sénat le 13 octobre 2014...
Contre                        Pour
50   %             50   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Statut pénal du Chef de l'Etat (article 68) - texte de la commission N° 30
Détails: http://www.senat.fr/leg/pjl14-030.html
Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution : texte de la commission N° 30 déposé le 15 octobre 2014...
Contre                        Pour
41.67   %             58.33   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Transition énergétique - texte N° 16
Détails: http://www.senat.fr/leg/pjl14-016.html
Projet de loi : texte N° 16 transmis au Sénat le 14 octobre 2014...
Contre                        Pour
50   %             50   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Lutte contre le terrorisme - texte de la commission N° 38
Détails: http://www.senat.fr/leg/pjl14-038.html
Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : texte de la commission N° 38 déposé le 21 octobre 2014...
Contre                        Pour
41.67   %             58.33   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Gouvernance de l'Internet - texte N° 44
Détails: http://www.senat.fr/leg/ppr14-044.html
Proposition de résolution sur la nécessaire réforme de la gouvernance de l'Internet : texte N° 44 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 octobre 2014...
Contre                        Pour
53.85   %             46.15   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Fraude fiscale des parlementaires - texte N° 12
Détails: http://www.senat.fr/leg/ppl14-012.html
Proposition de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire : texte N° 12 de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 octobre 2014...
Contre                        Pour
50   %             50   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Logement social - texte N° 13
Détails: http://www.senat.fr/leg/ppl14-013.html
Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social : texte N° 13 de Mme Colette GIUDICELLI, déposé au Sénat le 13 octobre 2014...
Contre                        Pour
45.45   %             54.55   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Armes de quatri?me catégorie (moratoire) - texte N° 2
Détails: http://www.senat.fr/leg/ppl14-002.html
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations : texte N° 2 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2014...
Contre                        Pour
50   %             50   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Taxe sur le diesel - texte N° 802
Détails: http://www.senat.fr/leg/ppl13-802.html
Proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles : texte N° 802 de Mme Aline ARCHIMBAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 septembre 2014...
Contre                        Pour
45.45   %             54.55   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Vieillissement (adaptation de la société) - texte N° 804
Détails: http://www.senat.fr/leg/pjl13-804.html
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement : texte N° 804 transmis au Sénat le 17 septembre 2014...
Contre                        Pour
45.45   %             54.55   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Protection de l'enfant - texte N° 799
Détails: http://www.senat.fr/leg/ppl13-799.html
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant : texte N° 799 de Mmes Michelle MEUNIER et Muguette DINI, déposé au Sénat le 11 septembre 2014...
Contre                        Pour
45.45   %             54.55   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Projet de loi relatif ? l'adaptation de la société au vieillissement
N° 1994 - Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2014.

PROJET DE LOI PRÉSENTÉ au nom de M. Manuel VALLS,
par Mme Marisol TOURAINE et par Mme Laurence ROSSIGNOL

ETC...

Détail: http://www.assemblee-nationale.fr/14/scrutins/jo0902.asp...
Contre                        Pour
37.47   %             62.53   %





Argumentation CONTRE
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687
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Argumentation POUR

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595
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Génocide arménien
N° 479 - SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 avril 2014

Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien

Chaque acte ou écrit négationniste au regard du génocide arménien constitue une atteinte aux valeurs de la République justifiant une sanction appropriée.

C'est l'objet de l'article 1er qui complète la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 par un article punissant d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui auront contesté l'existence du génocide arménien de 1915 par un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L'article 2 permet à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur des victimes du génocide arménien d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'infraction prévue par le premier article de la présente proposition de loi.

L'article 3 coordonne l'insertion des deux premiers articles au sein de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.


Détails en ligne...
...
Contre                        Pour
47.62   %             52.38   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Communautés de communes ou d'agglomération
N° 793 - SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 septembre 2014

Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération.

PRÉSENTÉE par MM. Patrice GÉLARD, Jean-Pierre LELEUX, Alain MILON et les membres du groupe UMP,

La présente proposition de loi vise à établir des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d'un accord local, en cohérence avec la jurisprudence fixée par le Conseil Constitutionnel en matière de représentation électorale...


Détails en ligne...
...
Contre                        Pour
50   %             50   %





Argumentation CONTRE
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837
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Argumentation POUR

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Proposition de résolution tendant ? la création d'une commission d'enqu?te relative aux tarifs de l'électricité
N° 2036
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2014.

DE QUOI S'AGIT-IL ?
Le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 fixant les tarifs « bleu » et « jaune » au motif que ceux-ci ne permettaient pas de couvrir les coûts de production d'EDF. Il demandait ainsi gouvernement de prendre un nouvel arrêté ayant pour objet:

- *** d'augmenter rétroactivement ces tarifs***.

Cette annulation a fait suite à un arrêt du 22 octobre 2012, par lequel le juge administratif avait déjà annulé les tarifs d'EDF pour 2009 et 2010 au motif, non pas cette fois du niveau des tarifs mais du défaut de justification des écarts tarifaires propres aux différents bénéficiaires du tarif bleu.

Il n'est, en outre, pas inutile de préciser que ces décisions viennent s'ajouter à une succession d'annulations de dispositions tarifaires impactant également, quoi que moins directement, le tarif de vente de l'électricité. Ainsi, le 28 mai dernier, le Conseil d'État a, une nouvelle fois, annulé l'arrêté fixant...

ETC...

Détail: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2036.asp...
Contre                        Pour
47.62   %             52.38   %





Argumentation CONTRE
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722
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703
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Argumentation POUR

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Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
N° 2046
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juin 2014.

De quoi s'agit-il ?
La proposition vise à redéfinir les contours de la profession de taxis, à la moderniser et à définir l’usage des véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

Etant donné le rôle d’Internet dans l’essor des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), le texte crée un registre de disponibilité des taxis sur la base du volontariat et sans surcoût. Il sera géré par l’Etat. En revanche les VTC ne pourront plus recourir à cette "maraude" électronique. Ils devront prendre uniquement des courses avec réservation préalable. Le client pourra être informé du délai de disponibilité d’un VTC. Les contrevenants s’exposeront à une peine de 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.

Par ailleurs, les VTC ne pourront plus stationner aux abords des gares et des aéroports après une course. Ils seront tenus de retourner au siège de l’entreprise, "sauf s’ils justifient d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final" (cas où le VTC aura réservé deux corses à l’avance, et pourra donc enchaîner sur la 2e course après avoir effectué la 1ere sans être obligé de revenir à à sa base entre les deux).

Le texte prévoit que les autorités locales pourront définir une couleur unique pour les taxis dans leur zone de compétence. Les taxis devront s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire.

Les licences de taxis sont actuellement délivrées gratuitement, en fonction de listes d’attente, mais le titulaire peut les revendre. Le texte entend mettre fin à cette pratique. Les licences délivrées après promulgation de la loi seront incessibles. Elles seront valables pendant cinq ans et délivrées aux candidats inscrits sur une liste d’attente, titulaires d’une carte professionnelle et pouvant justifier de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimum de deux ans.

Les chauffeurs de moto-taxi devront être titulaires d’un certificat de capacité professionnelle et d’une expérience de conduite de motos ou scooter d’au moins trois ans.

ETC...

Détail: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2046.asp...
Contre                        Pour
67.78   %             32.22   %



  :    A ce rythme les taxis sont Fini le gouvernement nous tue a petit feux depuis 2008
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Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for?t
10 juillet 2014

Ce texte inscrit pour la première fois dans la loi l’objectif et les moyens d’une limitation de l’utilisation des antibiotiques en élevage. C’est un progrès majeur dans la lutte contre l’antibio résistance et un des axes clefs du projet agro-écologique pour la France.
• Préserver l’espace agricole et lutter contre l’artificialisation des terres
Compensation agricole sur les pertes du potentiel agricole par le financement de projets permettant de consolider l’économie agricole du territoire. Cette disposition permettra de ne pas dissuader de potentiels repreneurs qu’un coût du foncier trop élevé pourrait détourner de l’activité agricole.
• Produits phytosanitaires : protéger les personnes vulnérables tout en protégeant les cultures
Afin de protéger les personnes vulnérables, des mesures de protection adaptées (haies, buses anti-dérives, dates et horaires d’utilisation des produits, etc.) devront être mises en place à proximité de lieux les accueillant (terrains de jeux pour enfants, écoles, crèches, halte-garderies, centres de loisirs, bâtiments de soins, hôpitaux, maisons de retraite)
• Lutte contre les prédateurs
La loi donnera aux éleveurs la possibilité de mieux se défendre contre les attaques de loup


ETC...

Détail: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-279.html...
Contre                        Pour
42.72   %             57.28   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en mati?re économique et financi?re
N° 2148
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014.

Le projet de loi transpose, ou habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, les règles qui contribueront à la consolidation du marché intérieur et du système financier européen.
Tel est notamment le cas en matière bancaire et financière :
• Redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cette directive tire les enseignements de la crise financière et vise à doter les Etats membres d’outils nouveaux et efficaces permettant de faire face à la faillite désordonnée des établissements de crédits.
• Systèmes de garantie des dépôts qui permettra d’offrir une protection accrue et harmonisée ainsi qu’une indemnisation plus rapide des déposants.
• Ordonnance la directive 2009/138/CE dite « Solvabilité 2 », régime prudentiel applicable aux organismes d’assurances - renforcement significatif de la gestion des risques et de la transparence.
Le projet de loi permet également la transposition de textes européens relatifs aux obligations de transparence des entreprises :

• Directive « transparence », s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification », avec des mesures concrètes en faveur des entreprises, allégeant certaines obligations déclaratives et favorisant la prise en compte d’analyses de long terme de la performance économique des sociétés.
• obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier afin de permettre la publication des sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays dans lesquels elles sont actives.

Enfin, plusieurs mesures du projet de loi intéressent directement les consommateurs et leur protection :
• Les consommateurs pourront ainsi faire aisément valoir leurs droits, quel que soit le professionnel concerné.
• La directive introduit notamment une fiche d’information standardisée qui permettra au client de comparer facilement les différentes offres de prêts. Elle définit en outre un cadre européen pour l’activité d’intermédiaire de crédit.


ETC...

Détail: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2148.asp...
Contre                        Pour
50.5   %             49.5   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

projet de loi relatif ? l'adaptation de la société au vieillissement
N° 1994
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2014.

Aujourd’hui, il est nécessaire que notre société s’adapte pour garantir, au fur et à mesure, de l’avancée en âge la meilleure vie possible et soutenir la solidarité familiale. Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Laurence Rossignol, Secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, présentent un projet qui concerne tous les Français, dans leur vie quotidienne et dans leur vie familiale.

Ce projet de loi se propose de mobiliser la société toute entière autour des enjeux liés à l’autonomie, considérés également sous l’angle du gisement d’emplois et de croissance pour notre pays.

Son organisation repose sur trois piliers indissociables, les trois A :

1/Anticipation
Anticiper pour repérer et combattre les premiers facteurs de risque de la perte d’autonomie
2/Adaptation
Adapter les politiques publiques au vieillissement
3/Accompagnement
Améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie

ETC...

Détail :http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1994.asp...
Contre                        Pour
49.5   %             50.5   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Projet de loi relatif ? l'individualisation des peines et renfor?ant l'efficacité des sanctions pénales
Texte n° 1413 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 2013

procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 mai 2014

Le titre II "relatif aux dispositions visant à préciser le régime de l'exécution des peines et à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées" prévoit :
- l'inscription dans le Code de procédure pénale des principes qui régissent la mise en œuvre de peines prononcées par les juridictions pénales ainsi qu'un énoncé des droits des victimes au cours de l'exécution de la peine (article 11) ;
- de préciser les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que leurs relations avec le juge de l'application des peines (articles 13 et 14) ;
- l'obligation pour les personnes condamnées de se soumettre à un examen de leur situation aux deux tiers de l'exécution de leur peine (articles 16 et 17)...


PDF : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-596.html
...
Contre                        Pour
49   %             51   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
N° 717
SÉNAT

PRÉSENTÉ au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,Premier ministre
Par Mme Najat VALLAUD-BELKACEM,

Le présent projet de loi « cadre », déposé par le Gouvernement, a pour objet l'égalité entre les femmes et les hommes « dans toutes ses dimensions (...): égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles ».

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (n° 2014-873 du 4 août 2014), parue au JO n° 179 du 5 août 2014

PDF : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-717.html
...
Contre                        Pour
49   %             51   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
N° 790
SÉNAT

Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,
Sénateur

La présente proposition de loi s'inscrit donc dans le processus global engagé pour simplifier l'environnement juridique des entreprises, processus déjà ancien dans lequel s'est fortement engagé le Gouvernement, en s'appuyant notamment sur les travaux du nouveau Conseil de la simplification pour les entreprises. La finalité en est simple, mais néanmoins ambitieuse : améliorer la compétitivité de l'économie française et réaliser des économies budgétaires. Puisse la présente proposition de loi apporter sa contribution à cette nécessaire ambition...

PDF : http://www.senat.fr/leg/ppl13-790.html
...
Contre                        Pour
49   %             51   %





Argumentation CONTRE
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Argumentation POUR

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

Texte n° 2044 de M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics et Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juin 2014

Objet du texte

Après le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 présenté par le Gouvernement le 11 juin 2014, ce projet de loi poursuit "la mise en œuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, qui mobilise de nouveaux moyens en faveur de l'emploi et de l'investissement afin de relancer la croissance".

Ainsi, le texte propose notamment, pour la 1ère partie (articles 1 à 8) relative aux recettes et à l'équilibre général :

- de réduire le déficit structurel de 3,1 % du PIB en 2013 à 2,3 % du PIB en 2014 (article liminaire) ;
- d'introduire une plus grande progressivité des prélèvements sociaux au bénéfice des travailleurs salariés les moins rémunérés (article 1er) ;
- de mettre en œuvre, dès 2015, la réduction du coût du travail pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC prévue dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité ainsi que la réduction des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants (article 2) ;
- de créer un abattement d'assiette pour la contribution sociale de solidarité ...

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture dans chaque chambre du Parlement...

Détail : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-689.html...
Contre                        Pour
50   %             50   %





Argumentation CONTRE
  
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Argumentation POUR

Proposition de loi visant ? renforcer le service minimum dans les transports en cas de gr?ve
Texte n° 644 (2013-2014) de M. Philippe DALLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juin 2014

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les journées noires vécues à partir du mercredi 11 juin 2014 par les usagers de la SNCF imposent de réfléchir au renforcement des obligations du service minimum en cas de grève en instaurant un service garanti dans les transports en cas de grève.

Actuellement, le service minimum à la SNCF est fixé à un train sur trois dans les cas de « conflictualité » les plus sévères.

C'est ce niveau de trafic qui a été constaté en particulier sur la majeure partie du réseau francilien - qui représente 50 % du trafic national - le mercredi 11 juin 2014 mais également sur le réseau TER et sur une partie du réseau grandes lignes.

À l'évidence, et au vu des difficultés rencontrées par les Français pour circuler et tout simplement se rendre à leur travail, ce service minimum est notoirement insuffisant.

C'est pourquoi cette proposition de loi vise à doubler les obligations du service minimum actuel pour imposer qu'au moins deux trains sur trois circulent sur chacune des lignes du réseau aux heures de pointe en cas de grève...

Détail : http://www.senat.fr/leg/ppl13-644.html...
Contre                        Pour
50   %             50   %










PRESENTATION NEODEMOS - Mairies.pdf